Rating: 4.7 / 5 (6930 votes)
Downloads: 29693
>>>CLICK HERE TO DOWNLOAD<<<
Elle s’ inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l' environnement de. Découvrez les principales dispositions de cette réforme qui vise à renforcer la prévention et la sanction des atteintes à l' environnement. La loi n° du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l' économie circulaire modifie l' article 121- 3 du code pénal en matière de responsabilité pénale des personnes morales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l' économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Le jeudi 13 juillet la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi issue de l’ acte ii du quinquennat est le fruit d’ une concertation de l’ ensemble des acteurs ( collectivités, entreprises, ong) lancée dès octobre et le résultat d’ un consensus politique large associant l’ ensemble des groupes politiques au parlement. 1ère séance du 13 décembre 2e séance du 13 décembre dossiers législatifs > lois publiées > loi n° du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l' économie circulaire. La loi agec fixe de nouveaux objectifs de réduction des déchets en lien avec l’ objectif global de neutralité carbone que la france s’ est fixée à l’ horizon : réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ ici par rapport à ( article 3). Document de référence la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire.
留言列表
